APRÈS ART. PREMIER	N°CL44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2017
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COMPÉTENCES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS - (N° 310)
Adopté
AMENDEMENT N°CL44
présenté par
M. Waserman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le I ter de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Un syndicat mixte mentionné à l’article L. 5711‑1 ou L. 5721‑1 du code général des collectivités territoriales exerçant une ou plusieurs compétences mentionnées au I du présent article peut, au titre desdites compétences et sous réserve de la décision du préfet territorialement compétent, être membre d’un syndicat mixte mentionné à l’article L. 5721‑1 du code général des collectivités territoriales pour tout ou partie de son territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribue au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI). Ces dispositions poursuivent un objectif de rationalisation et d’efficacité dans la gestion de la qualité de l’environnement et de la prévention des inondations au regard et de la sécurité des personnes et des biens. Elles entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
 
La mise en place de la compétence GEMAPI doit conduire à la création d’EPTB (Etablissements Publics Territoriaux de Bassin) et d’EPAGE (Etablissements Publics d’Aménagement et de Gestion de l’Eau) constitués sous la forme de syndicats mixtes, étant précisé que, dans certains cas, un EPAGE peut avoir vocation à devenir membre d’un EPTB. Si cela ne pose aucune difficulté quand ces syndicats mixtes sont de type « fermé » (c’est-à-dire qu’ils ne regroupent que des communes et/ou groupements de communes), il n’en est pas de même lorsqu’il s’agit de syndicats mixtes « ouverts » comptant d’autres types de personnes morales parmi leurs membres, notamment un département.
Le département n’est pas la seule structure qui a vocation à adhérer à un EPAGE ou à un EPTB.
D’autres structures ont vocation à intervenir, telles les régions, les PNR (Parcs Naturels Régionaux) et des syndicats compétents en matière de GEMAPI, lesquels peuvent avoir la forme de syndicats mixtes fermés ou ouverts.
 
Cependant, le Conseil d’Etat ne permet pas qu’un syndicat mixte ouvert puisse adhérer à un autre syndicat mixte ouvert (CE, 5 janvier 2005, n° 265938 et 265948). Cet arrêt se justifiait par la volonté d’éviter les empilements de structures.
Dans le cas de la Métropole de Lyon, le législateur a spécifiquement prévu une dérogation pour la compétence GEMAPI, en autorisant l’adhésion d’un syndicat mixte ouvert à un autre syndicat mixte ouvert (article 17 de l’ordonnance n°2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon).
Il est proposé d’étendre cette dérogation lyonnaise aux autres territoires, en la limitant bien à la compétence GEMAPI afin de régler les situations où cette dérogation est indispensable. Il s’agit d’une possibilité qui laisse la décision au préfet, en dernier ressort et au cas par cas, de valider ou de refuser les adhésions envisagées par les acteurs de terrain.
Le présent amendement n’a pas pour vocation à favoriser un empilement de structures, mais au contraire d’éviter de créer de nouveaux syndicats pour s’appuyer sur les syndicats existants. 
Or, certains de ces syndicats existants sont des syndicats mixtes ouverts qui  ont vocation à être des EPAGE siégeant dans des EPTB.
Ainsi le SDDEA gère diverses compétences dans l’Aube et les divers acteurs, dont l’Etat, ont très vite convenu qu’il était logique que cette structure soit EPAGE. Mais le SDDEA de l’Aube est un syndicat mixte ouvert. La loi n’autoriserait pas qu’il siège dans l’EPTB Seine Grand Lac ? Evidemment ce serait impensable vu que cet EPTB, majeur en France, a vocation à avoir les EPAGE comme membres sur tout son vaste territoire.
De même le SDEA est un SMO qui gère diverses compétences en Alsace et en Moselle. S’il ne devait pas être labellisé EPAGE ou EPTB, il ne paraît pas envisageable qu’en tant qu’acteur majeur de la GEMAPI pour plus de 200 communes en 2017 (et potentiellement 400 communes en 2018), il ne puisse pas prendre part à la gouvernance d’un EPAGE ou d’un EPTB, comme par exemple l’EPTB de l’Ill, qui pourrait être créé sur une partie de son périmètre d’intervention.
Il est important d’optimiser la gestion des différents bassins versants et de trouver la meilleure articulation entre les différents acteurs, pour mener une politique coordonnée de gestion de la GEMAPI sur le territoire. Ce qui requiert la possibilité pour un syndicat mixte ouvert de pouvoir prendre part à la gouvernance d’un EPTB, ou le cas échéant, d’un EPAGE.