ART. PREMIER	N°CL45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2017
___________________________________________________________________
COMPÉTENCES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS - (N° 310)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL45
présenté par
M. Serva
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« et les régions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité aux régions engagées dans les missions de GEMAPI avant le 1er janvier 2018 de continuer à intervenir au-delà de 2020 tout comme le prévoit l’article 1 de la présente proposition de loi qui vise à permettre aux départements de continuer d’agir en matière de GEMAPI.