APRÈS ART. PREMIER	N°CL46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2017
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COMPÉTENCES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS - (N° 310)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL46
présenté par
M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le I ter de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Une région peut, par ses études, son ingénierie, ses financements ou par sa qualité de membre dans un syndicat mixte avec ou sans transfert de compétence, participer à l’exercice de tout ou partie des compétences énumérées au I du présent article. Une région peut poursuivre, au-delà du 1er janvier 2020 la gestion des ouvrages hydrauliques dont elle est propriétaire, au sens de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi NOTRe du 7 août 2015 a supprimé la clause de compétence générale des départements et des régions tandis que certaines de ces collectivités sont historiquement propriétaires et gestionnaires d’ouvrages hydrauliques structurants tels que des digues ou encore des barrages qui contribuent à la protection contre les inondations et au maintien des fonctionnalités des milieux aquatiques. La Région Guadeloupe, par exemple, soutient par l’ingénierie et le financement des travaux structurants de gestion des inondations et de restauration des milieux aquatiques. Ce faisant, elle assure actuellement la maitrise d’ouvrage d’un certain nombre d’infrastructures concourant à la protection contre les inondations qu’elles soient liées à des débordements de cours d’eau ou à des submersions marines. Il s’agit bien d’ouvrages spécifiquement dédiés (digues sur le littoral) ou bien d’ouvrages ayant une autre vocation (routes) mais qui y participent de par leurs caractéristiques ou leur localisation.
Cet amendement inscrit dans la loi la possibilité d’intervenir pour les régions sans pour autant leur assigner une obligation nouvelle tout en clarifiant la possibilité de financement par les Régions de projets menés, en lien avec les autorités compétentes en matière de GEMAPI.