ART. 3	N°CL48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2017
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COMPÉTENCES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS - (N° 310)
Adopté
AMENDEMENT N°CL48
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure
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ARTICLE 3
Après le mot :
« propre »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« ou de l’établissement public territorial ou au profit de plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes du territoire de l’établissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.