ART. 5	N°CL49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2017
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COMPÉTENCES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS - (N° 310)
Adopté
AMENDEMENT N°CL49
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure
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ARTICLE 5
À la fin de l’alinéa 1, substituer au signe :
« , »
les mots :
« ainsi que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.