ART. 7	N°CL50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2017
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COMPÉTENCES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS - (N° 310)
Tombé
AMENDEMENT N°CL50
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure
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ARTICLE 7
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« après le mot : « eau » sont insérés les mots : « »,
les mots :
« les mots : « et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.