ART. PREMIER	N°CL54 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2017
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COMPÉTENCES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS - (N° 310)
Adopté
AMENDEMENT N°CL54 (Rect)
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
III. – Après le IV du même article, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui n’assure pas les missions mentionnées au premier alinéa du I du présent article, peut délibérer sur le transfert ou la délégation dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales de l’ensemble de ces missions ou de certaines d’entre-elles, en totalité ou partiellement, à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire, ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire, si cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce cette compétence à la date effective du transfert ou de la délégation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise qu’un EPCI peut délibérer en faveur du transfert ou de la délégation de la compétence GEMAPI à un syndicat mixte, avant d’exercer effectivement cette compétence. Il s’inscrit en cela dans le respect de la jurisprudence du Conseil d’État, dès lors que la date de transfert ou de la délégation prévue dans la délibération correspond à la date où l’EPCI à fiscalité propre assurera effectivement cette compétence.