APRÈS ART. PREMIER	N°CL56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2017
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COMPÉTENCES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS - (N° 310)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL56
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, rapporteure
à l’amendement n°CL44 de Waserman Sylvain
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« desdites compétences et sous réserve de la décision du préfet territorialement compétent »,
les mots :
« de ces compétences et avec l’accord du préfet coordonnateur de bassin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision.