ART. 4	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2017
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RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS - (N° 315)
Tombé
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
M. Warsmann
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de revenir à la notion de délai raisonnable prévu dans la rédaction initiale de l’article 1123 du code civil.