ART. 5	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2017
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RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS - (N° 315)
Adopté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
M. Warsmann
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de supprimer la limitation introduite par le Sénat de l’abus de l’état de dépendance à la seule dépendance économique.
Il permet également de revenir à la rédaction initiale de l’article 1137 du code civil concernant la réticence dolosive.