ART. 6	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2017
___________________________________________________________________
RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS - (N° 315)
Adopté
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
M. Warsmann
------------
ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de revenir à la notion de délai raisonnable.