APRÈS ART. 6	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2017
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RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS - (N° 315)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Le second alinéa de l’article 1158 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2016‑131 du 10 février 2016, est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime le principe selon lequel le silence du représenté devrait valoir acceptation.