ART. 7	N°CL20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2017
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RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS - (N° 315)
Adopté
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
M. Warsmann
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le retour à la rédaction initiale de l’article 1166 du code civil permet de garantir un traitement plus équilibré des parties.