ART. 8	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2017
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RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS - (N° 315)
Adopté
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
M. Warsmann
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ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 1 à 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de rendre la possibilité pour une partie de saisir le juge afin de demander la révision du contrat, la négociation avec l’autre partie dans cet objectif ayant échoué.