ART. 13	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2017
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RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS - (N° 315)
Retiré
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
M. Warsmann
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 1343‑3 du code civil est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de revenir au droit antérieur en ce qui concerne le paiement en devises.