ART. 2	N°CL24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2017
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RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS - (N° 315)
Adopté
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
M. Houlié, rapporteur
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, avant le mot :
« négociées »,
insérer le mot :
« librement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie la définition du contrat de gré à gré qui devient la suivante : “Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties.”
En effet, s’il s’agit d’un contrat de gré à gré, la liberté contractuelle est le principe : les clauses du contrat sont nécessairement “librement” négociables : si le consentement n’est pas libre, il y a un vice justifiant la nullité du contrat.