ART. 7	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2017
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RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS - (N° 315)
Adopté
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
M. Houlié, rapporteur
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’alinéa 7 qui est relatif à la définition du contrat d’adhésion, en raison des amendements présentés précédemment et portant sur les articles 1110 et 1119 du code civil.
En conséquence, toute clause d’un contrat d’adhésion pourra être réputée nulle de plein droit si elle crée un déséquilibre significatif entre les parties, à l’exclusion de celles relatives à l’objet principal du contrat ou sur l’adéquation du prix à la prestation.