ART. 8	N°CL29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2017
___________________________________________________________________
RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS - (N° 315)
Adopté
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
M. Houlié, rapporteur
------------
ARTICLE 8
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Art. L. 211‑40‑1. – L’article 1195 du code civil n’est pas applicable aux obligations qui résultent d’opérations sur les titres et les contrats financiers mentionnés aux I à III de l’article L 211‑1 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.