APRÈS ART. 8	N°CL30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2017
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RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS - (N° 315)
Adopté
AMENDEMENT N°CL30
présenté par
M. Houlié, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
La seconde phrase du premier alinéa de l’article 1216‑3 du code civil est complétée par les mots : « , contrairement à celles accordées par le cédant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise clairement qu’en cas de cession de contrat, les sûretés accordées par le cédant disparaissent automatiquement.