ART. 12	N°CL32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2017
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RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS - (N° 315)
Adopté
AMENDEMENT N°CL32
présenté par
M. Houlié, rapporteur
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis La seconde phrase du premier alinéa de l’article 1328‑1 du code civil est complétée par les mots : « , contrairement à celles accordées par le débiteur originaire » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise clairement qu’en cas de cession de dette, les sûretés accordées par le débiteur originaire disparaissent automatiquement.