ART. 13	N°CL33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2017
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RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS - (N° 315)
Adopté
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
M. Houlié, rapporteur
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ARTICLE 13
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ou d’un jugement étranger »,
les mots :
« , d’un jugement étranger ou si le débiteur conserve la faculté de se libérer en euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter les cas dans lesquels le paiement peut être réalisé en monnaie étrangère conformément à la pratique actuelle.