ART. 13	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS - (N° 315)
Retiré
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
M. Gauvain, Mme Degois, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, Mme Guévenoux, M. Houbron, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 1343‑3 du code civil est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1343‑3 du Code civil dispose que le paiement, en France, d’une obligation de somme d’argent s’effectue en euros. Par exception, le paiement peut avoir lieu en une autre devise si l’obligation ainsi libellée procède d’un contrat international ou d’un jugement étranger. Cet amendement vise à supprimer cet article.