ART. 5	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS - (N° 315)
Tombé
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur la modification aux conséquences problématiques introduite par le Sénat. Il ne faut en effet pas restreindre la notion de “dépendance” en la qualifiant d’ “économique”.
Nous considérons (comme par ailleurs des sénateurs du Groupe CRCE qui avaient déposé un amendement de même teneur) qu’il faut que le code civil conserve la notion d’ “abus de dépendance” au sens large notamment pour prendre en compte tout type de dépendance (notamment psychologique).