ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2017
___________________________________________________________________
CHÈQUE-EMPLOI COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 329)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Hammouche et M. Isaac-Sibille
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article est mis en œuvre sous réserve d’une concertation avec les partenaires sociaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’un chèque emploi pour les collectivités territoriales, comme tout dispositif visant à faciliter l’emploi, mérite a priori d’être examiné. Toutefois, il nous semble important, avant toute mise en œuvre de cette mesure, qu’elle soit présentée aux partenaires sociaux, et que ces derniers soient consultés. Tel est l’objet du présent amendement.