ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2017
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CHÈQUE-EMPLOI COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 329)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Ramassamy
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et par les groupements de collectivités territoriales qui emploient moins de trente agents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le chèque emploi collectivités territoriales a pour objectif d’offrir davantage de flexibilité aux collectivités territoriale en leur permettant de faciliter l’emploi de personnes pour un nombre d’heures très restreint.
Cela permet d’alléger le fardeau administratif pour la collectivité, ce qui va se traduire en pratique, par le fait que la collectivité pourra employer davantage ce qui permet de favoriser l’emploi. En effet, la gestion des bulletins de paie et le calcul des cotisations sociales seront délégués à l’Urssaf.
La mise en place du chèque emploi vient combler la baisse des contrats aidés décidée par le Gouvernement, laquelle permettait de faciliter de telles embauches.
Cet amendement a pour objectif d’étendre la possibilité d’utiliser le chèque-emploi collectivités territoriales aux groupements de collectivités territoriales et ainsi renforcer sa portée et donc son efficacité.
La limitation introduite restreignant l’utilisation du chèque-emploi aux collectivités territoriales et groupements employant moins de trente agents vise à éviter que des communes décident de recourir au chèque emploi au lieu d’embaucher une personne. Il est nécessaire de protéger l’emploi et d’éviter une précarisation des emplois existants.