ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2017
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CHÈQUE-EMPLOI COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 329)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Ramassamy
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« comptant moins de 30 000 habitants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le chèque emploi collectivités territoriales a pour objectif d’offrir davantage de flexibilité aux collectivités territoriale en leur permettant de faciliter l’embauche d’agents occasionnels pour des besoins ponctuels (nombre d’heures très restreint).
Cela permet d’alléger le fardeau administratif pour la collectivité, ce qui va se traduire en pratique, par le fait que la collectivité pourra employer davantage ce qui permet de favoriser l’emploi. En effet, la gestion des bulletins de paie et le calcul des cotisations sociales seront délégués à l’Urssaf.
La mise en place du chèque emploi vient combler la baisse des contrats aidés décidée brutalement par le Gouvernement, laquelle permettait de faciliter de telles embauches.
Cet amendement a pour objectif de limiter la possibilité d’utiliser le chèque-emploi collectivités territoriales comptant moins de 30 000 habitants, et ce, afin de faire bénéficier de ce dispositif les communes ayant des contraintes budgétaires telles qu’elles ne sont pas en mesure d’embaucher. 
Cela permet d’éviter qu’il y ait une utilisation déviante de ce dispositif, c’est-à-dire d’utiliser le chèque emploi au lieu de recourir à l’embauche.