ART. PREMIER	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2017
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RÉGIME D’ASILE EUROPÉEN - (N° 331)
Tombé
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« explicitement déclaré »,
les mots :
« manifeste ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’emploi du terme « explicitement déclaré » est une gageure. Dans le cadre d’un refus de coopération avec les autorités publiques sur le territoire français qui les accueille, l’étranger en situation irrégulière n’indiquera pas par voie déclarative son refus d’obtempérer. Cette formule consensuelle n’ayant pas lieu d’être, elle est corrigée par la mention « manifeste ».