ART. 2	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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RÉGIME D’ASILE EUROPÉEN - (N° 331)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
M. Ciotti, Mme Trastour-Isnart, M. Masson, Mme Duby-Muller, M. Huyghe, M. Brochand, M. de la Verpillière, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Bazin, Mme Valentin, Mme Poletti, Mme Valérie Boyer, M. Furst et M. Verchère
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ARTICLE 2
Avant l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au deuxième alinéa, la deuxième occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant de la mise en œuvre de la procédure Dublin, la loi du 29 juillet 2015 (art. 20) a limité la possibilité de prolonger l’assignation à résidence à une fois. Il s’ensuit que la préfecture est tenue de déterminer l’État membre potentiellement responsable de la demande d’asile dans un délai inférieur à douze mois. Ce délai peut s’avérer insuffisant. Le présent amendement propose donc de permettre de renouveler à deux reprises l’assignation à résidence.