ART. PREMIER	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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RÉGIME D’ASILE EUROPÉEN - (N° 331)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 9 et 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le 2° a) de cet article, cette proposition de loi souhaite créer une nouvelle procédure (permise par le droit européen mais non utilisée jusqu’ici) permettant de placer en rétention administrative un demandeur d’asile soumis pendant la durée de la procédure de détermination de l’Etat autre que la France responsable de l’examen de sa demande d’asile.
Ceci nous apparaît comme une extension disproportionnée et inacceptable de la mesure, qui doit rester exceptionnelle car particulièrement attentatoire aux libertés, que constitue une mise en rétention (concrètement, l’étranger est enfermé dans un centre de rétention entouré de grillages).
L’hypocrisie sur ce point est manifeste, puisque le taux d’exécution des décisions de transfert pour les demandeurs d’asile ayant fait l’objet d’une « procédure Dublin » était de moins de 6% en 2016 et au premier semestre 2017… Cette volonté de renforcer les mises en rétention avant l’intervention d’une décision de transfert (arrêté du préfet en bonne et due forme) est symptomatique d’une politique fondamentalement méprisante des droits fondamentaux des étrangers et des demandeurs d’asile. Ceux-ci ne sont donc pas traités avec dignité et avec respect, mais assimilés à des criminels en puissance.
En effet, cela n’est pas parce qu’un examen approfondi du dossier du demandeur d’asile, pourrait éventuellement mener à son transfert vers un autre Etat qui serait responsable de l’examen de sa demande (une « procédure Dublin »), que le préfet doit disposer des mêmes possibilités que lorsqu’un arrêté de transfert a été effectivement pris. Il n’y a pas de situation ou de risque de fuite similaires pour un demandeur d’asile sous le coup d’un arrêté de transfert et un qui ne l’est pas !
N’oublions pas que le troisième principe de notre devise républicaine est la « fraternité ». Où est donc la bienveillance, où est donc cet humanisme universel traditionnellement cher à la France, avec lesquels nous nous devons d’accueillir ceux qui demandent asile ?