APRÈS ART. 2	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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RÉGIME D’ASILE EUROPÉEN - (N° 331)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan de la réalité du manque de moyens humains et financiers des services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration pour assurer pleinement les missions qui leur sont confiées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses associations de défense des droits de l’homme ont dénoncé le fait que l’OFII n’avait pas les moyens d’assurer ses missions à l’égard des demandeurs d’asile, notamment en ce qui concerne leur logement dans des conditions décentes.
En effet, l’OFII s’est vu sanctionner par le tribunal administratif de Strasbourg le 22 août 2017 avec injonction de loger dignement des demandeurs d’asile.
En n’offrant pas de solution d’hébergement dans un délai raisonnable à une famille dont la fille ainée souffre de problème neurologique, l’OFII a porté une atteinte grave à leur droit de demander l’asile.
La Ligue des droits de l’Homme proteste également contre le non versement par l’OFII de l’Allocation pour demandeurs d’asile à plusieurs migrants éligible à cette aide.
Sur toute les questions relevant des missions de l’OFII, un bilan objectif doit être fait quant aux moyens manquants et aux fonds devant obligatoirement être mobilisés.