APRÈS ART. 2	N°CL36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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RÉGIME D’ASILE EUROPÉEN - (N° 331)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant une évaluation exhaustive des illégalités commises par des agents publics en matière de droits des migrants, notamment pour ce qui concerne les refoulement à la frontière, les conditions d’accueil et d’hébergement de migrants, ainsi que l’absence d’exécution de nombreuses décisions de justice.
Ce rapport évaluera notamment les sanctions disciplinaires qui peuvent être prises à l’encontre d’agents ayant eu de tels agissements ainsi que de celles devant être envisagées pour leurs différents échelons hiérarchiques (notamment préfectorales).
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les constats d’illégalités commises par des fonctionnaires (alors même qu’ils doivent théoriquement eux-mêmes automatiquement dénoncer un crime ou un délit dont ils connaissance au procureur de la République - article 40 du code de procédure pénale) ont été dénoncés par de nombreuses autorités en ce qui concerne les droits des personnes migrantes.
Le Défenseur des droits a à de nombreuses occasions
fermement critiqué les manquements de l’Etat, (notamment des entraves à la distribution d’eau et de nourriture - avis du 21 juin 2017 https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&amp;id=22265 / on notera par ailleurs les “mots clefs” mentionnés sur le site du Défenseur des droits qui font froid dans le dos : “traitement inhumain et dégradant”, “conditions matérielles indignes”). Il estimait par ailleurs que “les atteintes aux droits fondamentaux les plus élémentaires des exilés constatées et rapportées apparaissent (...) sans précédent et ont un impact d’autant plus important que ces personnes sont vulnérables”.
Le Conseil d’État a lui même constaté dans un référé du 5 juillet 2017 (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers et autres, n° 411575, B) que « l’augmentation du nombre d’étrangers se présentant à la frontière franco-italienne ne saurait justifier le non-respect des garanties prévues, notamment, par [des dispositions] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».
En outre, après des constats de refoulement à la frontière (http://www.europe1.fr/societe/video-une-association-francaise-denonce-le-renvoi-expeditif-de-migrants-vers-litalie-3381857 qui ont fait l’objet de vidéos librement consultables), le Défenseur des droits a saisi le 6 juillet 2017 le ministre de l’Intérieur en lui demandant « de bien vouloir lui fournir toutes les explications et informations sur les faits rapportés. » (https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/170707-cp-ddd_miementon.pdf).
Concrètement : quelles illégalités ont été commises, sur ordre et en connaissance de cause, et quelles sanctions disciplinaires sont / peuvent-être envisagées ? Le Gouvernement va-t-il laisser impuni le fait que ses propres fonctionnaires méconnaissent ostensiblement la loi et l’état de droit ?