ART. 2	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2017
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RÉGIME D’ASILE EUROPÉEN - (N° 331)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Notifier à l’étranger la décision de transfert dont il fait l’objet ne peut ne peut s’accompagner d’une assignation à résidence ou d’une décision de placement en rétention de manière facultative, telle que l’induit la conjonction « ou ». Une telle disposition reviendrait à encourager la désertion du territoire de la personne en situation irrégulière dans l’éventualité où elle ne souhaiterait demeurer sur le territoire où l’enjoint de se rendre la procédure de Dublin.