ART. 2	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2017
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RÉGIME D’ASILE EUROPÉEN - (N° 331)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’étranger en situation irrégulière qui se voit stipuler une décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence avec une décision de transfert alors qu’il fait déjà l’objet d’une mesure similaire, alors le prévenu ne doit pouvoir bénéficier d’une procédure d’annulation de sa décision de transfert. Dans l’éventualité où ledit étranger ne souhaiterait pas rejoindre le pays auquel il est affilié dans le cadre de la procédure de Dublin, la notification d’un placement en rétention ou d’assignation à résidence deviendrait un moyen de se maintenir dans le pays ayant prononcé la décision.