ART. 2	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2017
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RÉGIME D’ASILE EUROPÉEN - (N° 331)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’adjonction proposée contribue à entraver le respect de la procédure de Dublin rendant obligatoire le retour de l’étranger dans le pays d’arrivée membre de l’UE. Le délai de quinze jours dans le cadre de la décision de transfert, tout comme le délai de 48 heures dans celui de l’assignation à résidence ou du placement en rétention, ne saurait souffrir davantage de prérogatives. Une telle adjonction engendrerait le ralentissement des procédures et encouragerait le maintien de la personne concernée dans un état d’illégalité.