ART. PREMIER	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2018
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ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 346)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« seuil »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accueil des gens du voyage devrait être un choix communal et jamais une imposition préfectorale. Cette mention durcit encore plus les conditions faites aux petites communes au cœur d’une EPCI puisqu’on imagine parfaitement que la ville centre, souvent largement décisionnaire, redoublera d’efforts pour proposer les installations dans les autres communes. Il y a par ailleurs un enjeu de justice au sein de l’EPCI : on sait l’incitation des services de l’Etat à constituer ces ensembles, il y aurait donc des situations de schémas purement centraux vis-à-vis des territoires et non d’une bonne prise en compte de la volonté de leurs habitants.