ART. 2	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
M. Saulignac, Mme Untermaier, M. David Habib et Mme Karamanli
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 de la loi Besson de 2000 prévoit des procédures de mise en demeure, de consignation de fonds et de substitution de l’État aux communes et EPCI qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’accueil des gens du voyage.
L’article 2 de la proposition de loi vise à supprimer la procédure de consignation introduite par la loi Égalité et citoyenneté de 2017. Pour la majorité sénatoriale, cette procédure est attentatoire aux libertés locales.
Or dans sa décision relative à la loi Égalité et citoyenneté, le Conseil constitutionnel a considéré qu’avec cette procédure, le législateur n’avait pas porté « une atteinte disproportionnée à la libre administration des collectivités territoriales », parce qu’il l’avait assortie de « garanties suffisantes » : l’ordre de consignation doit être précédé d’une mise en demeure ; le montant des sommes consignées ne peut excéder celui des dépenses correspondant aux mesures requises pour satisfaire aux obligations définies par le schéma départemental ; enfin l’ordre de consignation peut faire l’objet d’un recours juridictionnel.
Aujourd’hui, deux tiers des aires permanentes et la moitié des aires de grand passage programmées dans les schémas départementaux sont construits. Il serait par conséquent contre-productif de supprimer la procédure de consignation.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 2.