ART. 3 BIS	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
___________________________________________________________________
ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 346)
Tombé
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
M. Saulignac, Mme Untermaier, M. David Habib et Mme Karamanli
------------
ARTICLE 3 BIS
Supprimer les alinéas 2 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1013 du code général des impôts institue une taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres occupées à titre d’habitat principal. Son montant est fixé à 150 € par résidence. Toutefois, ce tarif est réduit à 100 € pour les résidences mobiles terrestres dont la date de première mise en circulation est antérieure de plus de dix ans au premier jour de la période d’imposition. 
L’article 3 bis de la proposition de loi vise notamment à faire passer le montant de la taxe à 200 euros (+ 33 %) et celui du tarif réduit à 150 euros (+ 50 %).
Il peut paraître étonnant de voir les parlementaires Les Républicains proposer une augmentation de la fiscalité, en particulier dans un contexte de baisse du pouvoir d’achat provoquée par la politique fiscale et budgétaire de la majorité actuelle.
Cet amendement vise à maintenir les montants actuels de cette taxe.