ART. 9	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 346)
Tombé
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
M. Saulignac, Mme Untermaier, M. David Habib et Mme Karamanli
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 vise à permettre l’application de la peine complémentaire d’interdiction de séjour en cas d’infraction d’occupation en réunion sans titre d’un terrain. Par ailleurs, deux nouvelles peines complémentaires sont créées en cas d’infraction d’occupation en réunion sans titre d’un terrain : la suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire et la confiscation du ou des véhicules automobiles utilisés pour commettre l’infraction.
En cohérence avec l’amendement CL12 du groupe Nouvelle Gauche déposé à l’article 6, l’amendement vise à supprimer le 6ème alinéa de cet article qui permet la confiscation d’un véhicule servant d’habitation comme peine complémentaire, alors que cette confiscation est un dispositif contraire à la Constitution.