ART. PREMIER	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
___________________________________________________________________
ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 346)
Tombé
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de supprimer la deuxième phrase du 4e alinéa de l’article premier qui instaure une exemption pour les communes de moins de 5000 habitants (membres d’un EPCI ne comptant aucune commune de plus de 5000 habitants) de figurer au sein du Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyages (SDAGV).
Les anglo-saxons ont une formule particulièrement bien adaptée à cette proposition de loi, que ces derniers résument par l’acronyme NIMBY, qui signifie “Not In My Backard”, littéralement : “pas dans mon jardin”. En effet, plutôt que de s’attaquer au vrai problème relatif à l’accueil des gens du voyage, c’est à dire la réalisation de structures pour les accueillir, cette proposition de loi vise très clairement à dissuader la réalisation de telles structures afin d’empêcher l’installation de ces populations nomades au cours de leur parcours, voire d’en rendre l’installation délictueuse.
On ne voit pas bien en quoi faire sortir des milliers de communes des SDAGV permettrait de favoriser la création des différentes structures d’accueil prévues par la loi. Cette mesure n’aurait pour conséquence que d’empêcher l’Etat de sanctionner les communes récalcitrantes à effectuer leur mission d’exécution de la loi BESSON. Il s’agit donc ici d’une proposition de loi visant à entériner une pratique illégale.
Nonobstant, cette disposition ne réglera en rien la question de l’accueil des gens du voyage. En effet, le taux moyen de réalisation de ces structures d’accueil ne dépasse pas les 63%, et une diminution considérable du nombre d’acteurs chargés d’effectuer ces réalisations n’est pas de nature à régler le problème, bien au contraire.
Selon la formule du préfet DERACHE – rapport de juillet 2013 : « Le laisser faire faire au voisin, outre son caractère inqualifiable, conduit nécessairement à une impasse ». Au contraire, chacun doit participer à l’œuvre commune, en l’occurrence l’accueil et l’inclusion des gens du voyage dont le mode de vie fondé sur la traduction culturelle de l’itinérance est reconnu et garantie par la loi »).
Cette disposition relève donc d’une logique à rebours de celle donnée par la possibilité « d’ancrage territorial » des gens du voyage.
Enfin, cet article premier prévoit également de restreindre la réalisation d’aires d’accueil sur le territoire d’une commune si le taux d’occupation moyen des aires et terrains existants dans le même secteur géographique d’implantation, constaté au cours des trois dernières années, est supérieur à un seuil fixé par décret. Cette disposition entre en contradiction absolue avec le principe même des schémas directeurs. En effet, ces derniers ayant vocation à prévoir pour l’avenir et à aménager un territoire, ce n’est pas parce que les taux d’occupation sont faibles que cela n’est pas dans l’intérêt général que la réalisation d’une aire soit décidée à la fois par le préfet et par le président du conseil départemental !
Qui aurait pour idée d’indexer la réalisation d’un Schéma de Cohérence Territoriale sur les réalisations passées, alors même qu’un SCoT a vocation à mettre en cohérence l’aménagement d’un territoire qui ne l’est pas ?
Tout cela ne nous apparaît pas vraiment sérieux et nous semble relever d’une logique purement politicienne visant à instrumentaliser la colère légitime de citoyens désemparés face à l’inaction de l’Etat en matière d’accueil des gens du voyage. Les gens du voyage ne sont pas responsables du sort que leur réservent les pouvoirs publics. Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer ces dispositions de la proposition de loi.