ART. 3 BIS	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 346)
Tombé
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 3 BIS
Supprimer les alinéas 2 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article 3 Bis portant augmentation de 50 € de la taxe sur les résidences mobiles terrestres prévue à l’article 1013 du code général des impôts.
Concrètement, le montant de cette taxe passera de 150 à 200€ (et de 100 à 150€ pour les résidences dont la mise en circulation est supérieure à 10 ans).
Au regard des différentes dispositions que comporte ce texte et de sa logique générale, nous estimons que cette augmentation n’a d’autre objectif que de punir les gens du voyage pour ce qu’ils sont, c’est à dire des personnes nomades perpétuant une tradition ancestrale.
Mais au-delà du procès d’intention, cette augmentation constitue une tentative de limiter la liberté constitutionnelle d’aller et venir des gens du voyage sur le territoire national, pourtant affirmée dès 1983 par le Conseil d’Etat. Selon cette décision, si les maires peuvent, dans l’exercice de leurs pouvoirs de police, réglementer les conditions de circulation et de séjour des nomades, ils ne sauraient prendre des mesures équivalant à une interdiction totale de leur séjour et de leur stationnement ou aboutissant, dans les faits, à les empêcher de stationner pendant le temps minimum qui leur est nécessaire (CE 02/12/1983, ville de Lille). Or, l’augmentation de cette taxe pour des personnes dont la précarité est incontestable est de nature à entraver leur stationnement.
L’article 13 de la Déclaration de 1789 stipule que “Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leur faculté”. Or, il apparaît que cette augmentation de 50€ d’une part ne vise pas à entretenir la force publique (le montant anticipé étant dérisoire) et d’autre part touche directement une partie des plus précaires de la population. Cette augmentation n’est donc ni légitime ni réellement utile, ce qui tend à confirmer notre hypothèse initiale d’une disposition n’ayant pour objectif que de punir les gens du voyage pour ce qu’ils sont.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cette disposition.