ART. 8	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 346)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 8 portant création d’un délit d’occupation habituelle sans titre d’un terrain.
Encore une fois, il s’agit ici d’une mesure visant à punir les gens du voyage et à rendre leur mode de vie illégal. En effet, rendre délictueuse l’occupation habituelle d’un terrain sans titre l’autorisant, alors même que plus du tiers des zones censées leur être dédiées ne le sont pas, revient à rendre quasi-automatique l’illégalité de leur installation.
La notion de résidence habituelle correspond ici à au moins quatre contraventions sur une période inférieure ou égale à vingt-quatre mois. Ainsi, un groupe de gens du voyage s’étant installé dans une zone faiblement dotée en aires d’accueil qui y reste par peur de ne pouvoir s’installer plus loin se retrouve entièrement qualifiée de délinquante. Criminaliser les personnes en difficulté n’est pas une solution