ART. 9	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 346)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 9 permettant l’application de la peine complémentaire d’interdiction de séjour en cas d’infraction d’occupation sans titre d’un terrain.
En effet, cette peine risque non seulement d’être inutilement et incompréhensiblement stigmatisante alors que beaucoup de gens du voyage sont de nationalité française, mais surtout être manifestement contraire au droit de l’Union européenne eu égard au fait que d’autres gens du voyage sont ressortissants de pays membres de l’Union européenne et à ce titre ont droit à la liberté de circulation sur le territoire de l’Union européenne.