ART. 2	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2018
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ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 346)
Tombé
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 2
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de six mois »,
les mots :
« raisonnable, suite à un échange entre l’État et la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le premier alinéa du II de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage  disposait : “ Si, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la consignation des sommes prévue au I, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale n’a pas pris toutes les mesures nécessaires, le représentant de l’Etat dans le département peut mettre à nouveau en demeure la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale de prendre ces mesures, selon un calendrier déterminé.” Il s’agissait donc d’un échange entre l’Etat et les communes. Or l’article veut en arrive à une relation comminatoire, entièrement déterminée par le schéma départemental. C’est justement ce qui fait difficulté avec les communes et leurs habitants, renforcer le caractère obligatoire reviendra à augmenter les tensions et à créer une injustice au regard de budgets qui pourraient être prioritaires.