ART. 2	N°CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 346)
Tombé
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 2
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si au 1er janvier 2020, le nombre de logements sociaux à réaliser en application du I de l’article L. 302‑8 n’a pas été atteint durant trois années consécutives depuis le 1er janvier 2016, ou lorsque la typologie de financement définie au III du même article L. 302‑8 n’a pas été respectée, le représentant de l’État dans le département prononce la carence de la commune. » »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Par cet amendement, nous proposons de durcir le dispositif actuel de la loi SRU, en cohérence avec notre Livret Logement (“Pour un logement universel et durable”), en automatisant à partir du 1er janvier 2020 la mise en carence de communes “multirécidivistes” qui n’ont pas respecté l’objectif triennal durant trois années consécutives, ce qui a pour effet de transférer les pouvoirs de délivrance d’un permis de construire à l’Etat (article L. 422-2 du code de l’urbanisme) pour ces opérations.
La loi SRU du 14 décembre 2000 fixait la proportion de logements sociaux à 20% du parc des communes les plus importantes. La loi Duflot I du 18 janvier 2013 a porté ce taux à 25%. Or, la commission de suivi de cette loi, dirigée par l’ex-ministre Thierry Repentin, a recommandé en novembre dernier au gouvernement de sanctionner plus fermement les 233 mauvais élèves qu’il a repéré et surtout d’utiliser les pouvoirs de mise en carence de ces communes par le préfet pour plus d’une cinquantaine de villes dans l’illégalité.
En effet, dans sa décision du 7 décembre 2000, le Conseil constitutionnel avait censuré le dispositif initialement prévu qui automatisait l’arrêté de carence aux motifs suivants : “En effet, en prévoyant, sans égard pour la nature ou la valeur des raisons ayant motivé ce retard, le doublement du prélèvement, l’interdiction d’agréer l’ouverture de bureaux et l’exercice possible d’un pouvoir de substitution du préfet dont les conséquences peuvent être graves pour la commune défaillante, le législateur a institué une sanction incompatible avec l’article 72 de la Constitution.” (Commentaires aux Cahiers du Conseil constitutionnel).
Nous proposons ainsi, afin de lever les réserves du Conseil constitutionnel, d’instituer l’automaticité de la mise en carence quand, à partir du 1er janvier 2019, la commune concernée n’a pas respecté ses obligations au regard de l’objectif triennal, que la carence est constituée, et ce depuis trois années consécutives. Ce qui fait que les communes récalcitrantes ont encore un an pour se mettre en conformité, pouvant faire l’objet d’un arrêté de mise en carence dès le 1er janvier 2020, ceci étant justifié par le caractère “multirécidivistes” de leur méconnaissance de la loi.
Par conséquence, cela signifie que les communes “multirécidivistes”, voient automatiquement leurs pouvoirs de délivrance de permis de construire pour ce type de logements sociaux locatifs (d) de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme).
Enfin, si le rapporteur du texte de loi ou des député.e.s LREM affirment que la question des logements sociaux et de la loi SRU sera abordée à l’occasion du projet de loi ELAN, nous les renverrons à la parole même de leur Président de Groupe M. Richard Ferrand qui avait dit à l’occasion de l’adoption sans amendements (le Gouvernement ayant fait injonction aux député.e.s de la majorité de ne pas en déposer) par l’Assemblée en deuxième lecture du projet de loi relatif à l’asile européen que rien n’empêchait de revenir sur un texte déjà voté lors du prochain véhicule législatif. Soyez cohérents !