ART. 2	N°CL29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
M. Paris, Mme Moutchou, M. Roseren, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de la proposition de loi supprime le mécanisme de consignation prévu à l’article 3 de la loi du 5 juillet 2000 et la latitude laissée au préfet de déterminer un calendrier après sa mise en demeure, pour lui substituer un délai de 6 mois.
Cette procédure de consignation a été introduite par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté venant modifier la loi du 5 juillet 2000. Elle constitue une amélioration du dispositif d’accueil des gens du voyage dans la mesure où il permet au représentant de l’Etat dans le département de prendre des mesures efficaces et pratiques lorsque les obligations prévues par le schéma départemental n’ont pas été accomplies par les communes ou les EPCI.
Il s’agit d’une mesure incitative, de bonne application de la loi, que le préfet peut utiliser avant, éventuellement, de mettre en œuvre le mécanisme de substitution lui aussi prévu par l’article 3 de la loi du 5 juillet 2000. En outre, l’introduction récente du mécanisme de consignation ne laisse aucun recul sur l’efficacité de sa mise en œuvre. Il est donc particulièrement inopportun de le supprimer.
Concernant le délai de 6 mois, il semble nécessaire de laisser le préfet décider du calendrier de mise en œuvre des obligations du schéma, de façon à s’adapter aux spécificités locales qui peuvent requérir un délai plus long voire plus court.
C’est pourquoi le présent amendement vise à rétablir la procédure de consignation dans la loi du 5 juillet 2000.