ART. PREMIER	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2018
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ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 346)
Tombé
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et accepté par le conseil municipal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de rendre aux communes des libertés que la gestion étatique de l’accueil des gens du voyage leur a ôtées. Aussi, il convient que ce seuil fixé par décret soit évalué en fonction des conditions géographiques, sociales et économiques desdites communes.