ART. 3 BIS	N°CL30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL30
présenté par
M. Paris, Mme Moutchou, M. Roseren, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 3 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 bis a été introduit par amendement en séance au Sénat. Il prévoit d’une part l’augmentation de la taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres prévue à l’article 1013 du code général des impôts et d’autre part le remplacement du récépissé de paiement, qui est actuellement à présenter sur demande, par son apposition de manière permanente sur le véhicule.
L’exposé des motifs de l’amendement adopté au Sénat justifie l’augmentation de cette taxe par la nécessité de rendre plus efficiente ladite taxe.
Il n’est pas démontré que l’augmentation d’une taxe, en l’espèce de 50 euros, participe de son efficience.
Par ailleurs, l’apposition du récépissé sur le véhicule servant de résidence mobile terrestre est une mesure discriminatoire, en ce sens qu’elle ne concernerait que les gens du voyage.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’augmentation de la taxe annuelle sur les résidences mobile terrestres et l’obligation d’apposition d’une vignette en attestant le paiement sur le véhicule servant de résidence mobile terrestre.