ART. 6	N°CL32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL32
présenté par
M. Paris, Mme Moutchou, M. Roseren, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 6
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer le mot :
« même ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, l’occupation en réunion sans titre d’un terrain en vue d’y établir une habitation fait l’objet d’une répression spécifique à l’article 322-4-1 du code pénal. Cette occupation est punie d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende.
Comme l’indique Mme la rapporteure Di Folco  dans son rapport relatif à la présente proposition de loi et fait au nom de la commission des lois du Sénat le 25 octobre 2017 « (…) Selon les statistiques communiquées par la chancellerie qui concernent toutes les installations illicites, il apparaît que les peines d’emprisonnement ferme sont rarement prononcées : en 2016 parmi les 60 condamnations pour ce seul délit, seules cinq constituaient des peines d’emprisonnement ferme. En moyenne, la peine prononcée est de 2,2 mois (…) ».
Il apparait que le doublement des peines n’est pas utile et ne répond pas à un besoin exprimé par les juridictions. Au demeurant, le doublement de ces peines, notamment de la peine d’emprisonnement, est disproportionné.
Ce doublement n’ayant aucune portée effective, contrairement à l’amende forfaitaire délictuelle introduite au même article, l’amendement propose de supprimer l’alinéa concerné.