ART. 6	N°CL33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2018
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ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
M. Paris, Mme Moutchou, M. Roseren, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 5 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à supprimer deux modifications importantes apportées à l’article 322-4-1 du code pénal par le 3° de l’article 6 de la proposition de loi telle qu’issue du Sénat en première lecture.
D’une part, il tend à supprimer la possibilité introduite par le texte de saisir tous les véhicules ayant servi à l’installation illicite, y compris ceux destinés à l’habitation. En effet, la saisie et la confiscation de véhicule ne peuvent concerner un véhicule servant de lieu d’habitation. Une telle mesure, qui aurait pour effet de priver de toit l’auteur des faits, contrevient au principe de l’inviolabilité du domicile, qui est protégé constitutionnellement.
D’autre part, il tend à supprimer la création d’une peine complémentaire en cas de stationnement illicite permettant de transférer les véhicules sur une aire ou un terrain d’accueil défini par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage situé sur le territoire du département.
Cette disposition appelle les mêmes remarques qu’en matière de saisie dans la mesure où elle porte atteinte au principe d’inviolabilité du domicile.
C’est pourquoi l’amendement vise à supprimer les deux peines complémentaires encoures en cas d’occupation en réunion sans titre d’un terrain en vue d’y établir une habitation qui permettent d’une part, la confiscation des véhicules destinées à l’habitation et d’autre part le transfert des véhicules sur une aire d’accueil située sur le département.