ART. 5	N°CL37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2018
___________________________________________________________________
ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 346)
Tombé
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
M. Huyghe, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Ciotti, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier
------------
ARTICLE 5
À l’alinéa 5, supprimer les mots : 
« d’une exceptionnelle gravité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors que le droit de propriété ou encore la liberté d’aller et venir sont mis en cause, il ne semble pas opportun qu’une situation “d’une exceptionnelle gravité” soit constatée pour qu’une mise en demeure de quitter les lieux soit notifiée.